Gouvernance locale

Gouvernance locale Modèles de documents administratifs Les pouvoirs de police du maire en matière de sécurité publique

7656

Les pouvoirs de police du maire en matière de sécurité publique

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

8 outils associés

Contexte

Lorsqu’on évoque la notion de sécurité publique, on constate une certaine difficulté à définir son contour juridique et opérationnel. En effet, on parle de sécurité publique lorsque l’État et les maires mettent en place toutes les mesures et tous les moyens afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur un territoire donné.

La notion d’ordre public y est également étroitement liée, car elle se définit comme l’état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté. En France, il est du ressort du ministère de l’Intérieur. Juridiquement, en droit administratif, l’ordre public est l’état social idéal caractérisé par « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le but de la police administrative est d’en prévenir les troubles.

1

L’obligation d’entretien

L’entretien des édifices relève a priori de leurs propriétaires. Toutefois, le maire peut être conduit à intervenir vis-à-vis des édifices qui menaceraient ruine, des immeubles insalubres ou de ceux qui seraient en état manifeste d’abandon.

L’article L. 2213-24 du CGCT dispose en effet que « le maire...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Modèles de documents administratifs

Modèles de documents administratifs

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...